{"id":2613,"date":"2020-09-03T10:47:15","date_gmt":"2020-09-03T08:47:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ascent-avocats.fr\/flash-info-covid-19-n9-lapld\/"},"modified":"2020-09-03T11:22:39","modified_gmt":"2020-09-03T09:22:39","slug":"flash-info-covid-19-n9-lapld","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ascent-avocats.fr\/en\/flash-info-covid-19-n9-lapld\/","title":{"rendered":"Flash Info Covid-19 N\u00b09 : l’APLD"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Compte tenu de l\u2019ampleur et de la dur\u00e9e pr\u00e9visible des crises sanitaire et \u00e9conomique li\u00e9es au COVID-19, le gouvernement a institu\u00e9 dans la loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020, un r\u00e9gime d\u2019activit\u00e9 partielle de longue <\/strong>dur\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9 sous l\u2019acronyme APLD (initialement appel\u00e9 \u00ab activit\u00e9 r\u00e9duite pour le maintien de l\u2019emploi \u00bb – ARME).<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle dit \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, par opposition au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle classique mis en oeuvre depuis le 1er mars 2020, s\u2019adresse aux entreprises qui sont confront\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 durable, laquelle ne remet toutefois pas en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise, et ce afin d\u2019assurer le maintien des salari\u00e9s dans leur emploi<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b02020-926, adopt\u00e9 le 28 juillet 2020, a fix\u00e9 les conditions requises pour mettre en place l\u2019APLD.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n

\u27a2 LOI n\u00b02020-734 DU 17 JUIN 2020
\u27a2 DECRET n\u00b02020-926 du 28 JUILLET 2020<\/h3>\n\n\n\n

Les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019APLD<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022 L\u2019APLD est un dispositif de prise en charge des heures ch\u00f4m\u00e9es du fait de la r\u00e9duction durable de l\u2019activit\u00e9<\/strong> de l\u2019entreprise. Elle peut concerner tout ou partie d\u2019une entreprise ou d\u2019un \u00e9tablissement.

\u2022 La r\u00e9duction du temps de travail<\/strong> indemnis\u00e9e au titre de ce dispositif est limit\u00e9e \u00e0 40% de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail<\/strong>. L\u2019activit\u00e9 partielle peut donc repr\u00e9senter, au plus, 14 heures ch\u00f4m\u00e9es sur 35 heures par semaine.
La r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode de recours \u00e0 l\u2019APLD. Elle peut donc varier au cours de cette p\u00e9riode, si elle \u00e9quivaut au plus \u00e0 40% en moyenne, et m\u00eame conduire \u00e0 une suspension totale d\u2019activit\u00e9 durant certaines p\u00e9riodes.
A titre exceptionnel, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail peut atteindre 50% de la dur\u00e9e l\u00e9gale, soit 17.5 heures par semaine, sur autorisation administrative.

\u2022 La dur\u00e9e de mise en \u0153uvre de ce dispositif ne peut d\u00e9passer 24 mois<\/strong>, cons\u00e9cutifs ou non, sur une p\u00e9riode de 36 mois.

\u2022 L\u2019APLD est subordonn\u00e9e \u00e0 des engagements sp\u00e9cifiques<\/strong> en termes de maintien d\u2019emploi et de formation.

\u27a2 La prise en charge des co\u00fbts salariaux au titre de l\u2019APLD<\/strong>

\u2022 Montant de l\u2019allocation vers\u00e9e par l\u2019Etat<\/strong> \u00e0 l\u2019employeur au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es : 60% du salaire brut du salari\u00e9, calcul\u00e9e sur un salaire plafonn\u00e9 \u00e0 4.5 x SMIC horaire (pour les accords d\u00e9pos\u00e9s jusqu\u2019au 30 septembre 2020 uniquement), puis 56%<\/strong>.
L\u2019allocation horaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 7.23 \u20ac (sauf pour les apprentis).

\u2022 Montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019entreprise<\/strong> au salari\u00e9 : 70% de son salaire horaire brut servant d\u2019assiette au calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s, dans la limite de 4.5 X SMIC horaire.

\u27a2 Modalit\u00e9s de mise en place de l\u2019APLD
<\/strong>
L\u2019APLD n\u00e9cessite la conclusion :
– D\u2019un accord d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissement ou de Groupe ;
OU
– D\u2019un accord de branche \u00e9tendu, puis l\u2019\u00e9tablissement conforme d\u2019un document unilat\u00e9ral par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n


\u2022 Contenu des accords et du document unilat\u00e9ral<\/strong>

L\u2019accord, quel que soit le niveau de conclusion, doit d\u00e9finir \u00e0 minima :
– la dur\u00e9e d\u2019application,
– les activit\u00e9s concern\u00e9es,
– la r\u00e9duction maximale de l\u2019horaire,
– les engagements en termes d\u2019emploi et de formation professionnelle,
– les modalit\u00e9s d\u2019information des organisations syndicales et du CSE, dont la fr\u00e9quence ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois.

Le document unilat\u00e9ral comprend en outre les conditions de mise en oeuvre au sein de l\u2019entreprise des dispositions de l\u2019accord de branche.

Pr\u00e9cision <\/strong>: Les engagements de maintien de l\u2019emploi <\/strong>portent par principe sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des emplois de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019APLD. Toutefois, l\u2019accord ou le document unilat\u00e9ral peuvent pr\u00e9voir que le maintien de l\u2019emploi porte seulement sur les activit\u00e9s affect\u00e9es par le dispositif d\u2019APLD, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du dispositif par l\u2019administration bien entendu.

\u2022 Proc\u00e9dure autoris\u00e9e par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement<\/strong>
L\u2019accord de branche, pour \u00eatre applicable par l\u2019employeur, doit \u00eatre \u00e9tendu. A ce jour, seule la branche de la M\u00e9tallurgie est dot\u00e9e d\u2019un accord.
L\u2019accord d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissement ou de Groupe est valid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de la DIRECCTE, qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de v\u00e9rification de 15 jours.
Le document unilat\u00e9ral doit \u00eatre quant \u00e0 lui homologu\u00e9 par ce m\u00eame Pr\u00e9fet, au terme d\u2019un contr\u00f4le plus approfondi que pour un accord, r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 21 jours.<\/p>\n\n\n\n


\u27a2 Un dispositif aid\u00e9 mais contr\u00f4l\u00e9 et sanctionn\u00e9<\/strong>

Le recours \u00e0 l\u2019APLD est soumis \u00e0 une autorisation administrative qui est renouvel\u00e9e tous les 6 mois<\/strong> sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

  1. Un diagnostic sur l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise ;<\/li>
  2. Un bilan \u00e9tabli par l\u2019employeur concernant le respect de ses engagements en mati\u00e8re d\u2019emploi, de formation et de communication aux repr\u00e9sentants du personnel.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Le licenciement pour motif \u00e9conomique d\u2019un salari\u00e9 vis\u00e9 par un engagement de l\u2019employeur de maintien d\u2019emploi entraine le remboursement des aides per\u00e7ues pour ce salari\u00e9 au titre de l\u2019APLD, sauf \u00e0 ce que ce remboursement soit incompatible avec la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise (en cas de remise en cause de la p\u00e9rennit\u00e9 par exemple).

    L\u2019interruption des aides de l\u2019Etat est \u00e9galement possible lorsque l\u2019entreprise ne respecte pas ses engagements en termes d\u2019emploi et de formation.

    \u27a2 Cumul avec l\u2019Activit\u00e9 partielle<\/strong>

    L\u2019entreprise ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019APLD pour un m\u00eame salari\u00e9 et sur une m\u00eame p\u00e9riode.

    Le cumul reste possible s\u2019il porte sur des salari\u00e9s diff\u00e9rents, \u00e0 condition que le recours au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle classique soit justifi\u00e9 par certaines causes au titre desquelles des difficult\u00e9s d’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou un projet de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

    \u27a2 Dur\u00e9e de la loi<\/strong>

    Les accords et documents unilat\u00e9raux instituant l\u2019APLD devront \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019administration pour autorisation, au plus tard le 30 juin 2022.
    <\/p>\n\n\n\n
    \n\n\n\n

    Les autres actus de l\u2019\u00e9t\u00e9 2020<\/h3>\n\n\n\n


    Le d\u00e9cret n\u00b02020-1059 du 14 ao\u00fbt 2020<\/strong> met fin au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle au profit des particuliers employeurs<\/strong> le 31 ao\u00fbt 2020.

    La 3\u00e8me loi de finances rectificative<\/strong> n\u00b0 2020-935 du 30 juillet 2020<\/strong> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2020.

    Les principales mesures sociales sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    – Mesures en faveur de l\u2019alternance<\/strong> : Versement d\u2019une aide aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019alternance.
    – URSSAF <\/strong>: Dans les PME des secteurs les plus durement touch\u00e9s et les TPE dont l\u2019activit\u00e9 d\u2019accueil du public a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e en raison du COVID-19, exon\u00e9ration totale des contributions et des cotisations patronales \u00e9ligibles aux all\u00e9gements. Les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des all\u00e8gements (donc des autres secteurs d\u2019activit\u00e9) peuvent demander une remise partielle de leur dette de cotisations et contributions patronales constitu\u00e9e du 1er f\u00e9vrier au 31 mai 2020 dans le cadre d\u2019un plan d\u2019apurement.
    – La prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat<\/strong> pour l\u2019ann\u00e9e 2019, mise en place par la LFSS du 28 d\u00e9cembre 2019, modifi\u00e9e par l\u2019ordonnance du 1er avril 2020, peut finalement \u00eatre vers\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 (au lieu du 31 ao\u00fbt).
    – Suppression de la taxe forfaitaire sur les CDDU<\/strong> : Depuis le 1er janvier 2020, afin de favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois, une taxe de 10\u20ac avait \u00e9t\u00e9 mise en place pour chaque CDDU conclu. Celle-ci est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er juillet 2020.

    Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-929 du 29 juillet 2020 <\/strong>fixe les modalit\u00e9s de report de la r\u00e9forme de l\u2019assurance ch\u00f4mage<\/strong> : report au 1er janvier 2020 de 3 mesures :
    \u2022 la d\u00e9gressivit\u00e9 des allocations \u00e0 compter du 7\u00e8me mois pour les allocataires percevant plus de 4 500 \u20ac de revenu mensuel ;
    \u2022 l\u2019augmentation des dur\u00e9es minimum d\u2019affiliation (4 \u00e0 6 mois au cours des 24 derniers mois) ;
    \u2022 la modification du calcul du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence.

    Un second d\u00e9cret<\/strong> du m\u00eame jour (n\u00b0 2020-928 du 29 juillet 2020) pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de \u00ab l\u2019ann\u00e9e blanche \u00bb des intermittents du spectacle<\/strong>.

    Le d\u00e9cret n\u00b02020-1098 du 29 ao\u00fbt 2020<\/strong> restreint le b\u00e9n\u00e9fice des arr\u00eats de travail d\u00e9rogatoires<\/strong> \u00e0 compter du 1er septembre 2020 aux personnes ne pouvant t\u00e9l\u00e9travailler et pr\u00e9sentant un risque de d\u00e9velopper un risque grave d\u2019infection au Covid-19.

    Il s\u2019agit notamment des personnes suivant des traitements m\u00e9dicaux lourds (cancers \u00e9volutifs, immunod\u00e9pression \u2013 chimio, VIH, r\u00e9sultant d\u2019une greffe d\u2019organes, h\u00e9mopathie\u2026)

    Ces personnes vuln\u00e9rables pourront se voir prescrire des arr\u00eats de travail par leur m\u00e9decin traitant et rel\u00e8veront du dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle classique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Compte tenu de l\u2019ampleur et de la dur\u00e9e pr\u00e9visible des crises sanitaire et \u00e9conomique li\u00e9es au COVID-19, le gouvernement a institu\u00e9 dans la loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020, un r\u00e9gime d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9 sous l\u2019acronyme APLD (initialement appel\u00e9 \u00ab activit\u00e9 r\u00e9duite pour le maintien de l\u2019emploi \u00bb – ARME). 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