Newsletter N°9 – Septembre 2019

Jurisprudence

 

Barème Macron. CPH Nevers, 26 juillet 2019, n° 18-00050 :

Malgré l’avis favorable de la Cour de cassation concernant le barème d’indemnisation, le conseil de prud’hommes de Nevers a rejeté l’application du barème à l’instar du Conseil de Grenoble au motif que l’indemnisation prévue par le barème, en l’espèce 0.5 mois pour une salariée ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, a été jugée « dérisoire » au regard du préjudice réellement subi.

 

Résiliation judiciaire. Cass. soc., 4 septembre 2019, n°18-19739 et 18-10541 :

La résiliation judiciaire ne peut être prononcée que si des manquements graves de l’employeur sont établis. A défaut, le salarié doit être débouté de sa demande. La résiliation judiciaire ne peut en effet, en aucun cas, être prononcée aux torts du salarié. La prise d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant lorsqu’à cette date, le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié demeure au service de son employeur.

 

Inaptitude physique. Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-18169 :

L’employeur ne répond pas à son obligation de recherche de reclassement précédant la notification d’un licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son emploi précédent, même sous forme de CDD.

 

Documents de fin de contrat. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21976 :

Constitue un préjudice pour le salarié, la résistance faite par l’employeur dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, notamment des documents de fin de contrat.

 

Représentation du personnel. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-23764 :

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci. Lorsque le salarié est désigné par une organisation syndicale, il convient d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical. A défaut, cette désignation doit être déclarée nulle.

 

Période d’essai. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21.976 :

Tous les jours d’absence du salarié prolongent d’autant la durée de la période d’essai, y compris, rappelle la Cour, les RTT. En cas d’absence d’un salarié pour une semaine entière, la période d’essai est prolongée de 7 jours calendaires et non de 5, la prolongation ne devant pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus pendant la période d’absence.

 

Clause de mobilité. Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-12603 :

Dès lors que la clause de mobilité dans le contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d’application, une mutation ne constitue pas un changement des conditions de travail mais une modification du contrat qui ne peut être imposée au salarié.

 

Clause de non-concurrence. Cass. soc., 18 septembre 2019 n°16-13392 :

Lorsque la clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, une pénalité peut être prévue dans le contrat de travail. En cas de violation par le salarié, le juge qui fixe la pénalité au montant forfaitaire prévu par le contrat, considère, par là-même, que son montant n’est pas excessif.

 

Durée du travail. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.78 et Cass. soc., 02 octobre 2019, no 18-12.323 F-D). :

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l’employeur. Pour rappel, les durées maximales en France sont de 48H par semaine, 44H en moyenne sur 12 semaines consécutives, et de 10H par jour.

 

CDD de remplacement. Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-12.446, C c/Sté Pierre Fabre santé information :

L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit, au salarié sous CDD conclu sans terme précis en raison du remplacement d’un salarié malade, la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

Mandat social. Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-19.712 :

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social, qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société, est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.

 

Élections du CSE. Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-23.487 :

L’employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d’accord préélectoral n’invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l’annulation de tout le processus électoral.

 

Dispositions légales et règlementaires

 

Prime d’activité :

L’avant-projet de loi de finance de la Sécurité Sociale présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier, envisage de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été mise en place pour l’année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 relative aux mesures d’urgence économiques et sociales.

La prime serait exonérée de charges sociales et impôt sur le revenu, jusqu’à 1 000 €. Elle devrait bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération des 12 derniers mois, serait inférieure à 54 765 €/an (3 PASS).

Elle devrait être versée entre la promulgation de la loi de finance et le 30 juin 2020.

Toutefois, le projet envisage de conditionner le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette prime, à la mise en place préalable au sein de l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourrait, à titre exceptionnel, s’il est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, être d’une durée comprise entre 1 et 3 ans.