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Dispositions légales et réglementaires

Ascent Avocats vous propose de consulter les sources sélectionnées des dispositions légales et réglementaires (liens directs Légifrance).

Ordonnance n°2020-507 du 02 mai 2020

Décret d’application n°2020-508 du 02 mai 202

Décret d’application n°2020-509 du 02 mai 202

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 dans le domaine du travail et de l’emploi

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

Ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020
ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’Activité Partielle

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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