Newsletter N°1 – Janvier-Février 2022
Jurisprudence : Avertissement et entretien d’évaluation. — Procédure disciplinaire et délai de mise en oeuvre. — Report d’entretien préalable et prescription. — Mise à pied conservatoire. — Convictions religieuses et sanction. — Suppression de postes et prestation de services. — Clause de non-concurrence. — Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle.... Read More