Flash Info Covid-19 N°1
Adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le 22 mars 2020
Le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance a été adopté hier, le 22 mars 2020, par la Commission mixte paritaire réunissant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Par cette loi, nos députés et sénateurs autorisent le gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, dans de nombreux domaines qui visent à adapter les droits des personnes et des entreprises, à cette période de crise sanitaire majeure.
Comme le précise la Loi d’urgence, les ordonnances du Gouvernement pourront faire entrer ces mesures en vigueur dès le 12 mars 2020, et donc rétroactivement.
Nous nous focaliserons dans cette note sur les mesures qui intéressent les entreprises, en droit du travail et de la sécurité sociale.
En ces domaines, l’objectif affiché par le Gouvernement est de « limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Vous trouverez ci-après synthétisées les mesures essentielles de la Loi d’urgence votée hier, étant rappelé que le détail figurera dans ces ordonnances dont nous ne connaissons pas encore le contenu. A ce stade, la Loi ne donne que les grandes orientations à venir.
Aussi, pour vous aider à en décrypter le sens, nous vous apportons notre éclairage sur les mesures que pourraient contenir les futures ordonnances (en bleu).
La Loi d’urgence visant à adapter le droit du travail autorise donc le Gouvernement à prendre les mesures suivantes par ordonnance :
1. Sur l’Activité partielle :
– Adapter le régime social des indemnités d’Activité partielle, versées au salarié.
Par cette disposition, le Gouvernement pourrait décider d’appliquer le régime social de faveur au complément éventuellement versé par l’entreprise pour un meilleur maintien de salaire.
La question de l’application du taux réduit de CSG CRDS (6.7%) à l’indemnité d’Activité partiel se poserait également…
– L’étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires.
Par cette disposition, le Gouvernement pourrait appliquer le régime d’Activité partielle aux forfait-jours hors cas de fermeture totale ou partielle (réduction du nombre de jours travaillés ; activité par roulement), aux cadres-dirigeant, aux contrats dérogatoires sans condition (intermittents, pigistes)…
– Réduire le reste à charge de l’indemnité pour l’entreprise et, pour les indépendants, la perte de revenu.
Par cette disposition, le Gouvernement pourrait augmenter le montant de l’Allocation versé par l’Etat à hauteur de 70% du salaire brut. Le salaire pris en compte pour le calcul de l’Allocation serait plafonné à 4.5 SMIC.
– Adapter les modalités de mise en œuvre de l’Activité partielle.
Par cette disposition, le Gouvernement pourrait modifier la procédure d’Activité partielle, notamment sa durée maximum.
– Améliorer l’articulation Activité partielle/formation professionnelle.
– Améliorer la « prise en compte » des salariés à temps partiel.
2. Sur les arrêts-maladies :
– Modifier les conditions d’attribution de l’indemnité complémentaire de maintien de salaire en application de l’article L. 1226-1.
Par cette disposition, le Gouvernement pourrait supprimer la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du versement par l’employeur du complément d’indemnité (40% du salaire)…
3. Sur les congés :
– Congés payés : Permettre à l’employeur d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés ou de modifier la date des congés qui ont été posés en dérogeant aux délais de prévenance prévus par le Code du travail (1 mois) ou les accords collectifs, via un accord de branche ou d’entreprise ;
– Autres congés : Permettre à l’employeur d’imposer la prise des jours de réduction du temps de travail, jours de repos prévus par les conventions de forfait et jours de repos affectés à un CET.
Les jours de repos sont alloués aux salariés soumis au forfait-heures ou au forfait-jours. Ils sont parfois appelés dans les entreprises « RTT ».
L’employeur pourrait décider seul d’imposer la prise des jours de repos qui bénéficient aux salariés au forfait, ainsi que, pour l’ensemble des salariés, les jours posés sur le CET.
Les jours supplémentaires d’ancienneté et jours de congés conventionnels ne sont visés par aucune des deux hypothèses.
Il n’est pas précisé si l’acceptation de la demande d’Activité partielle est conditionnée par le fait d’imposer préalablement la prise voire le solde de ces jours de congés.
Les ordonnances sur le sujet pourraient clarifier cette question souvent posée.
4. Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la vie de la Nation :
– Déroger aux règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
5. Sur la prime d’activité 2020 dite prime « Macron » :
– Modifier la date limite et les conditions de versement.
Pour rappel, la date limite était fixée au 30 juin 2020 et le bénéfice du régime social et fiscal de faveur était conditionné par la mise en place d’un accord d’intéressement dans les 6 mois de la fin de l’exercice fiscal. La condition de l’accord d’intéressement serait ainsi levée.
6. Sur l’intéressement et la participation :
– Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement.
7. Sur la consultation du CSE :
– Modifier les délais de consultation pour permettre aux CSE de rendre leur avis dans de brefs délais ;
Par cette disposition, le Gouvernement pourrait réduire, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai maximum d’un mois dont dispose le CSE pour rendre un avis.
Il s’agirait également de faciliter le recours à la visioconférence pour la consultation du CSE en levant la limite de trois réunions par an applicable à défaut d’accord de l’employeur et du CSE.
– Suspendre les processus électoraux des CSE en cours.
S’ajoutent des dispositions visant à aménager les modalités d’exercice de la médecine du travail, à l’adaptation des conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs aux prestations sociales pour garantir la continuité des droits des assurés sociaux …
La Loi devrait être publiée au Journal Officiel très rapidement. Les premières ordonnances et le décret « Activité partielle » vont suivre à bref délai pour permettre aux entreprises d’ajuster leurs pratiques dans ces circonstances exceptionnelles et pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Nous vous informerons des aménagements de la loi et de leur portée, dès la prise des ordonnances par le Gouvernement.