Annexe : procédures dont le cours a repris au 26 avril 2020
| Actes, procédures et obligations. | Textes applicables |
| Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi. | Article L. 1233-57-4 du code du travail |
| Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. | Article L. 1233-58 du code du travail |
| Homologation de la rupture conventionnelle. | Article L. 1237-14 du code du travail |
| Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. | Article L. 1237-19-4 du code du travail |
| Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail. | Article L. 3121-21 du code du travail |
| Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail. | Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail |
| Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés. | Article R. 3121-29 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail. | Article D. 3121-5 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien. | Article L. 3131-3 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance. | Article R. 3132-12 du code du travail |
| Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise. | Article L. 3132-14 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord. | Article L. 3132-18 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles. | Article L. 3122-6 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit. | Article L. 3122-22 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit. | Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail |