Annexe : procédures dont le cours a repris au 26 avril 2020

Actes, procédures et obligations.	Textes applicables
Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi.	Article L. 1233-57-4 du code du travail
Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.	Article L. 1233-58 du code du travail
Homologation de la rupture conventionnelle.	Article L. 1237-14 du code du travail
Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.	Article L. 1237-19-4 du code du travail
Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail.	Article L. 3121-21 du code du travail
Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail.	Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail
Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés.	Article R. 3121-29 du code du travail
Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail.	Article D. 3121-5 du code du travail
Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien.	Article L. 3131-3 du code du travail
Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance.	Article R. 3132-12 du code du travail
Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise.	Article L. 3132-14 du code du travail
Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord.	Article L. 3132-18 du code du travail
Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles.	Article L. 3122-6 du code du travail
Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit.	Article L. 3122-22 du code du travail
Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit.	Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail