Flash Info Covid-19 N°12
A l’heure du déconfinement et de l’allègement des restrictions sanitaires, les dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises durant la crise du covid-19 subsistent, mais tiennent compte d’une reprise d’activité espérée au second semestre 2021.
Ainsi, en matière d’activité partielle, deux décrets du 28 mai 2021 prévoient un nouveau calendrier de baisse des taux d’indemnité et d’allocation partielle, en distinguant toujours les secteurs non protégés des secteurs très impactés par la crise sanitaire.
La 3ème vague de l’épidémie en mars-avril a, en outre, amené le législateur à prolonger la période dite de neutralisation, permettant aux entreprises de ne pas tenir compte de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 pour la durée d’application de l’APLD.
L’indemnisation maladie dérogatoire a, quant à elle, été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
Les mesures de soutien de l’économie et des entreprises restent donc d’actualité, quand l’allègement des consignes sanitaires laisse entrevoir un retour à la vie normale avec notamment la présence des salariés sur le lieu de travail plus d’une journée par semaine.
De manière non exhaustive, ce Flash Info fait le point sur :
> L’activité partielle classique,
> Les nouvelles modalités de l’APLD,
> L’extension du dispositif des arrêts de travail dérogatoires
> La mise à jour du protocole national en entreprise
> La Loi de sortie de l’état d’urgence et ses conséquences sur la règlementation sociale
➢ LES NOUVEAUTES EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE CLASSIQUE
• La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle
Deux décrets du 28 mai 2021 arrêtent le calendrier de la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle.
Le décret n°2021-671 diffère la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70 à 60% :
> au 1er juillet pour le secteur non protégé,
> au 1er septembre 2021 pour le secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié. Pour rappel, il s’agit des 7 secteurs suivants impactés par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, culture, sport, évènementiel et les entreprises ayant des activités connexes à ce secteur.
> au 1er novembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire [cf. Tableau ci-dessous]
Le décret n°2021-674 réduit le taux d’allocation d’activité partielle
> de 60 à 62% en juin et à 36% à compter du 1er juillet pour le secteur non protégé,
> de 70 à 60% en juillet et à 52% en août puis à 36% à compter du 1er septembre dans le secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 précitées. Toutefois, pour les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%, le taux de 70% est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021.
> de 70 à 36% au 1er novembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise.
Décret 2021-671 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021
Décret 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021
• Tableau récapitulatif des taux applicables en matière d’activité partielle classique actualisé
o Cas général
o Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié (hors entreprises avec baisse de CA supérieure ou égale à 80%)
o Secteurs protégés des annexes 1 et 2 ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%
o Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, ou situées dans une zone de chalandise ou soumises à des restrictions particulières
o Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans
* Plancher de l’indemnité versée
** Plafond applicable à la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité et de l’allocation
➢ LES NOUVELLES MODALITES DE L’APLD
• Fin de la période neutralisée au 30 juin 2021
Le décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 avait Initialement prévu que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 était neutralisée pour l’appréciation de la durée d’application de l’APLD et de la réduction maximale de la réduction du travail.
Le terme de la période neutralisée est reporté au 30 juin 2021.
Par conséquent, la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 n’est pas prise en compte.
Pour rappel, la neutralisation s’exerce au niveau :
– Du décompte de la durée de recours à l’APLD, qui est de 24 mois maximum consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif ;
– Du décompte du volume maximal de la réduction de l’horaire de travail autorisée, qui est de 40 % (cas général), ou 50 % sur autorisation de l’administration.
Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité (JO 13 avril 2021)
➢ ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES
Un décret du 8 janvier 2021, précisé par un décret du 11 mars, autorise le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’indemnités complémentaires de l’employeur pour certaines catégories de salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie de covid-19.
Décret n°2021-13, 8 janv. 2021 : JO, 9 janvier
Décret n°2021-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars
• Extension du dispositif
Pour rappel : les salariés concernés par ce dispositif (cas-contact, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, mise en quarantaine dans les DOM-TOM, isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre la métropole et les pays situés en dehors de l’espace européen etc…) bénéficient d’indemnités journalières de sécurité sociale avec une durée maximale d’indemnisation correspondant à la durée de la mesure d’isolement :
– sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale
– sans délai de carence
– sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
Un décret du 26 mai 2021 étend la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire aux salariés :
– qui présentent un autotest positif ;
– qui sont soumis à une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement au retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.
Décret 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n°2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19
• Prolongation du dispositif au 30 septembre 2021
Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 prolonge ce dispositif jusqu’au 30 septembre 2021.
➢ MISE A JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL EN ENTREPRISE
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé au 09 juin 2021.
• Mise à disposition des autotests par l’employeur depuis le 18 mai 2021
Les entreprises peuvent mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé conformément aux dispositions fixées par le ministère de la santé.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 18 mai 2021
• Retour des travailleurs sur site plus d’une journée par semaine (Actualisation du 09 juin 2021)
Retourner travailler en présentiel plus d’une journée par semaine est autorisé depuis le 9 juin 2021. L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a édité une fiche-conseil relative au retour des télétravailleurs en entreprise.
Les réunions peuvent désormais se tenir à nouveau en présentiel.
Concernant les « moments de convivialité » le protocole sanitaire recommande qu’ils se tiennent en extérieur et ne réunissent pas plus de 25 personnes.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 09 juin 2021
➢ LA LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
La Loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021, publiée au JO du 1er juin met en place pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021, le régime juridique de la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Elle permet de prolonger ou de réactiver certaines mesures dérogatoires prises pendant l’état d’urgence.
En application de cette loi, ont déjà été prises notamment les mesures suivantes :
– Prolongation de la possibilité pour l’employeur par accord d’entreprise ou par accord de branche, d’imposer la prise des congés payés acquis et de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posées. Le nombre de jours imposés est porté de 6 à 8.
Le congé principal peut être fractionné sans accord du salarié.
L’employeur peut refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires pacsés salariés de l’entreprise.
Cette possibilité est également ouverte s’agissant des jours de repos (dits aussi « RTT ») ou de droits affectés à un compte épargne-temps (Cour d’appel de Paris, 1er avril 2021, n°20/12215).
– Le recours aux réunions à distance du CSE est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
– Certaines visites médicales dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021 peuvent être reportées dans la limite d’un an.
– La pénalité financière due par les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de la tenue de l’entretien professionnel, est repoussée au 1er octobre 2021.
ANNEXE
• La liste des secteurs protégés modifiée
Le décret 2021-509 du 28 avril 2021 a modifié les lignes 121 à 128 de la liste prévue à l’annexe 2 :
