Flash Info Covid-19 N°11 (actualisé au 29 janvier 2021)

Compte tenu de la persistance de la crise liée au COVID-19, le Gouvernement a prolongé certaines règles dérogatoires de l’activité partielle mises en place depuis mars 2020, les adaptant le cas échéant et institué de nouvelles règles relatives à la protection des entreprises les plus en difficulté.

Le dispositif d’activité partielle qui devait, dès le mois de janvier 2021, être revu à la baisse, est finalement maintenu en l’état actuel jusqu’au 28 février 2021, et jusqu’au 31 mars 2021 pour les secteurs les plus affectés. Un régime différencié s’appliquera ensuite à compter de cette date, selon le secteur d’appartenance de l’entreprise.

L’objet de ce Flash Info est de présenter la synthèse des nombreux textes parus du 15 novembre au 31 décembre 2020, soit 4 ordonnances, 5 décrets, un arrêté et une circulaire, ainsi que le décret du 20 janvier 2021, et les deux décrets du 29 janvier 2021.

Seront présentées successivement :

– Les nouvelles dispositions en matière d’activité partielle dite « classique » ;

– Les nouvelles modalités de l’APLD ;

– La prise en charge de 10 jours de congés payés pour les secteurs les plus affectés par la crise ;

– Le report de la date limite d’organisation des entretiens professionnels et des congés payés au 30 juin 2021 ;

– Les modalités de réunions à distance des Institutions représentatives du personnel ;

– Les modalités de réalisation de tests antigéniques dans l’entreprise.

Les nouveautés en matière d’activité partielle classique

Maintien du régime exceptionnel :

Les règles dérogatoires du dispositif d’activité partielle qui avaient été posées par l’ordonnance du 27 mars dernier sont prorogées jusqu’à une date fixée par arrêté, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

La modulation de la prise en charge de l’activité partielle en fonction des secteurs ;

Le maintien de l’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables ;

• Les dispositions relatives à l’activité partielle individualisée ;
• La règle selon laquelle l’activité partielle s’impose aux salariés protégés ;
• L’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées lorsqu’elles sont comprises dans le volume d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020 ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord collectif antérieur à cette même date ;
• Les règles dérogatoires permettant de couvrir et d’indemniser les salariés non soumis aux règles de durée du travail ainsi que certaines catégories particulières (cadres dirigeants en cas d’activité partielle sous forme de fermeture de l’établissement, VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle et mannequins, journalistes pigistes, salariés portés en CDI, personnel navigant de l’aviation civile …) ;
• Les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures (elles sont fixées par décret).

Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Modification de la liste des secteurs protégés :

L’ordonnance du 24 juin 2020 instaurant la modulation des aides d’activité partielle est modifiée afin d’élargir la liste des secteurs protégés :

• La liste des secteurs « de l’Annexe 1 » et « de l’Annexe 2 » fixée par le décret du 29 juin 2020, est élargie (liste en annexe et à retrouver sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056541/2020-12-28/) ;
• De nouveaux cas sont ouverts :
  1. Entreprises accueillant du public qui font l’objet d’une fermeture administrative,
  2. Entreprises ayant une forte baisse de chiffre d’affaires dans les circonscriptions soumises à des restrictions particulières ou situées dans les zones de chalandise spécifiquement affectées (stations de ski…) ;
• Pour les secteurs de l’annexe 2 qui doivent justifier d’un niveau de chiffre d’affaires pour bénéficier des aides majorées, les entreprises devront fournir une attestation d’un expert-comptable réalisée au terme d’une « mission d’assurance de niveau raisonnable ».

Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle

Si vous souhaitez des informations sur les aides modulées et la liste des secteurs protégés, nous vous invitons à vous référer au « Flash Info : Covid-19 n°10 ».

Nouveau calendrier des taux applicables en matière d’activité partielle classique actualisé au 31 janvier 2021 :

• Secteurs non protégés :

• Secteurs protégés et connexes :

Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, ou situées dans une zone de chalandise ou soumises à des restrictions particulières :

* Plancher de l’indemnité versée
** Plafond applicable à la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité et de l’allocation

• La prise en charge des salariés placés en activité partielle pour garde d’enfants et les personnes vulnérables

A partir du 1er février, leur indemnité sera de 70% de leur rémunération brute, plafonnée à 4.5 SMIC, et l’allocation versée à l’entreprise sera fixée à 60% de la rémunération plafonnée à 4.5 SMIC et ce, quel que soit le secteur d’appartenance de l’entreprise.

Toutefois, à cette date, le plancher sera fixé à 7,30 euros au lieu de 8,11 euros.

Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle

Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Décrets n°2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021

➢ Les nouvelles modalités de l’APLD

• Neutralisation de la période de confinement du décompte de la durée de recours à l’APLD :

Pour ne pas pénaliser les entreprises qui ont déjà mis en place l’APLD, le Gouvernement a décidé, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, de neutraliser la période du deuxième confinement à compter du 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021.

La neutralisation s’exercera au niveau :
– Du décompte de la durée de recours à l’APLD, qui est de 24 mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs ;
– Du décompte du volume maximal de la réduction de l’horaire de travail autorisée, qui est de 40 % (cas général), ou 50 % sur autorisation de l’administration.

Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Augmentation du montant minimum de l’allocation versée à l’employeur :

Le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD passe de 7,23 euros à 7,30 euros, à compter du 1er janvier 2021.

Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Si vous souhaitez des informations sur le régime général de l’APLD, nous vous invitons à vous référer au « Flash Info : Covid-19 n°9 »

➢ Prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire : nouveau décret

Le dispositif distingue deux périodes. Pour être éligibles à l’aide de l’Etat, les 10 jours de congés payés pourront être pris :

• Entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier), sous réserve de répondre à l’un des deux critères suivants : interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, ou baisse du chiffre d’affaires d’au moins 90 % en période d’urgence sanitaire par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

• Entre le 1er février et le 7 mars 2021, sous réserve d’une condition supplémentaire : placer « un ou plusieurs salariés » en activité partielle durant cette période.

L’aide est égale à 70 % de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois SMIC, avec un taux horaire plancher de 8,11 euros, ramenée au nombre de jours pris.

Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris pas leurs salariés.

➢ Report de la date limite d’organisation des entretiens professionnelles au 30 juins 2021

• Entretiens professionnels d’«état des lieux »

Les entretiens professionnels d’«état des lieux », institués par la loi du 5 mars 2014, ont pour objet d’établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ils doivent être organisés tous les 6 ans. Compte tenu de la date de parution de la loi, ils devaient être programmés à partir du 7 mars 2020.

Toutefois, pour tenir compte de la crise sanitaire, la date limite d’organisation de ces entretiens professionnels a été reportée au 30 juin 2021.

• Entretiens professionnels bisannuels

La date limite des entretiens professionnels bisannuels qui devaient être organisés à partir du 1er janvier 2020, est reportée au 30 juin 2021.

Cet entretien organisé tous les 2 ans, est consacré à l’étude des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

➢ Prolongation des mesures exceptionnelles en matière de fixation des congés payés

L’ordonnance du 25 mars 2020 a institué des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos. L’employeur avait ainsi la possibilité, par accord collectif, d’imposer la prise de 6 jours de congés payés au maximum, ou d’en modifier les dates, avec un délai de prévenance d’un jour franc, et de s’affranchir de la règle du congé simultané des conjoints et celle des jours fractionnés.

La période de congés imposée ou modifiée par l’employeur, en application d’un accord d’entreprise, qui devait expirer au 31 décembre 2020, a été reportée au 30 juin 2021.

Il en est de même de la possibilité d’imposer, dans la limite de 10 jours, la prise de jours de repos conventionnels, en contrepartie d’un accord de réduction de temps de travail, d’un forfait jour ou des jours placés dans un CET, par exemple, et de la possibilité d’en modifier la date. Le délai de prévenance demeure fixé à un jour franc. Aucun accord n’est nécessaire mais la consultation du CSE doit être réalisée sans délai et par tout moyen. Celui-ci devra donner son avis dans le délai d’un mois, le cas échéant, après que l’employeur a appliqué les mesures.

Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre

➢ Prolongation de la possibilité de fixer par accord le nombre de renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permettait de modifier par accord d’entreprise :
– Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD et un contrat de travail temporaire ;
– Les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats courts sur un même poste de travail.

Cette possibilité est prorogée jusqu’au 30 juin 2021.

Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre

➢ Modalités de réunions à distance des IRP (CSE et CSE Central notamment

L’employeur peut réunir les instances représentatives du personnel par :

– Visioconférence : même en l’absence d’accord sur le dialogue social, l’employeur peut réunir le CSE par visioconférence autant de fois qu’il le juge nécessaire et sans que s’applique le plafond légal de trois réunions par an. Pour rappel, la tenue de réunions par visioconférence nécessite d’en informer préalablement les élus du personnel ;

– Conférence téléphonique et messagerie instantanée, sous certaines conditions garantissant notamment l’identification des membres.

Les instances représentatives du personnel ont la possibilité de refuser le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée :
– Au plus tard 24 heures avant le début de la réunion ;
– A la majorité membres élus appelés à siéger ;
– Dans les domaines suivants :

• Procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
• Mise en oeuvre des accords de performance collective ;
• Mise en oeuvre des accords de rupture conventionnelle collective ;
• Mise en oeuvre de l’activité partielle de longue durée.

NB : En ce qui concerne la visioconférence, le CSE ou le CSE central n’a cette faculté que si l’employeur a épuisé le quota légal de trois réunions par an (Article L.2315-4 et L.2316-16).

Ces dispositions sont applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, à ce jour, jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres le 13 janvier 2021 prévoyait de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Dans le cadre de la navette parlementaire, le Sénat a fixé la date de fin de l’état d’urgence au 3 mai 2021. L’Assemblée Nationale votera le texte définitif cette semaine et pourra, le cas échéant, revenir à la date initiale du 1er juin 2021.

Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Pour plus d’information sur ce sujet, nous vous invitons à vous référer au “FLASH INFO : COVID-19 n°4”.

➢ Réalisation de tests antigéniques dans l’entreprise

L’employeur peut organiser des opérations de dépistage collectif du COVID-19 au moyen de tests antigéniques réalisés par un personnel médical habilité, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus. L’employeur doit, au préalable, en faire la déclaration au Préfet. Il devra encadrer la réalisation des tests de garanties (information du salarié, recueil du consentement, espace de confidentialité…).

Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Circulaire interministérielle CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées.

ANNEXE

ANNEXE – Liste des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

ANNEXE 1

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique Autres activités liées au sport Activités des parcs d’attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs Entretien corporel
Exploitations de casinos
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs.
ars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision 10
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs-interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

ANNEXE 2

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d’art Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
Activités de sécurité privée ;
Nettoyage courant des bâtiments ;
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie Pâtisserie Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Fabrication de vêtements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental Fabrication de coutellerie Fabrication d’articles métalliques ménagers
Fabrication d’appareils ménagers non électriques
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Aménagement de lieux de vente
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Activités spécialisées de design
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Services administratifs d’assistance à la demande de visas
Autre création artistique
Blanchisserie-teinturerie de détail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration