Flash Info Covid-19 N°5
➢ Synthèse du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire
➢ Synthèse de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-473 du 25 avril 2020
Le Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 a pour objet de définir les conditions de versement de l’indemnité complémentaire aux salariés en situation d’arrêt-maladie dérogatoire. Il est pris en application de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 et de l’article 9 de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020.
Il abroge des dispositions du décret 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable au complément d’IJSS dû en présence d’un arrêt-maladie dérogatoire.
Les dispositions de ce décret sont complétées par celles de la loi de finance rectificative concernant les arrêts dits dérogatoires.
Pour clarifier la lecture de ce décret et de la loi de finance rectificative, les arrêts maladie visés par l’article L.1226-1 du Code du travail, délivrés en cas d’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical, seront appelés « arrêts de travail classique ».
Ceux qui résultent du premier article du Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 qui prévoit l’indemnisation des personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et des parents d’un enfant de moins de seize ans ou handicapé se trouvant dans cette situation, seront désignés comme les « arrêts de travail dérogatoires ».
➢ Suppression ou raccourcissement du délai de carence en fonction de la date de l’arrêt de travail
Pour rappel, depuis l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, l’allocation complémentaire bénéficie aux salariés en « arrêt de travail classique » comme à ceux en « arrêt dérogatoire » sans condition d’ancienneté, ni de soin sur le territoire français ou européen. Cette indemnité bénéficie également aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et salariés temporaires.
En application du Décret n°2020-434 du 16 avril 2020, cette allocation complémentaire est due dès le premier jour de l’arrêt :
- Pour les « arrêts maladie dérogatoires » à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020,
- Pour les « arrêts maladie classique » qui ont commencé à partir du 24 mars 2020. Les salariés bénéficient de l’absence totale de délai de carence jusqu’à la fin de l’état d’urgence (fixée à ce jour au 24 mai 2020).
Pour les arrêts de travail classiques qui ont commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l’indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d’absence. Le délai de carence est donc de 3 jours.
Pour mémoire, le délai de carence est habituellement de 7 jours, en l’absence de dispositions conventionnelles particulières.
➢ Neutralisation des précédents arrêts maladie
En principe, les durées maximales d’indemnisation complémentaires, à savoir 2 périodes de 30 jours d’indemnisation, l’une où l’indemnisation est de 90% du salaire brut, la seconde où elle est de 66%, durées majorées en fonction de l’ancienneté du salarié, sont comptabilisées sur une année entière en additionnant les différentes périodes d’arrêts maladie.
En application du décret n°2020-434 du 16 avril 2020, ni les durées des indemnisations pour maladie des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail concerné, ni les durées des indemnisations pour maladie au cours de la présente période, ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
➢ Allongement de la période d’indemnisation pour les arrêts dérogatoires
Pour les arrêts de travail dérogatoires, le montant de l’indemnité complémentaire versée est égal à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, déduction faite des IJSS, à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, et ce quelle que soit la durée totale d’indemnisation. La durée maximum de 30 jours avec maintien de salaire à 90% ne leur est donc pas applicable.
Cette mesure n’est pas applicable aux arrêts classiques.
➢ Bascule des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers le régime de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020
A compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt maladie dérogatoire percevront l’indemnité d’Activité partielle et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt dérogatoire (donc même pour ceux qui n’auront pas épuisé la période de 30 jours avec maintien à 90% du salaire brut), en lieu et place des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire.
Il en est ainsi même si l’établissement n’est pas fermé et que la durée de travail n’est pas réduite dans l’entreprise.
La durée de versement de cette indemnité dépend du motif de recours à l’arrêt dérogatoire :
– Pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et pour les salariés partageant le même domicile que ces personnes vulnérables : le versement se fera jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2020.
– Pour les parents d’un enfant de moins de seize ans ou handicapé, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : le versement se fera pour toute la durée de l’isolement, de l’éviction ou du maintien à domicile.
L’employeur de ces salariés bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour la durée de l’indemnisation de ces salariés.