Focus sur… La modification des dates de congés – Mode d’emploi

Depuis la loi Travail du 8 août 2016 qui donne plus de place à la négociation d’entreprise en matière de congés, les modalités de modification des dates de congés sont en principe fixées par convention ou accord collectif.

À défaut, les règles supplétives du code du travail s’appliquent.

• Un accord d’entreprise ou une convention de branche peut fixer les délais que l’employeur doit respecter s’il veut modifier l’ordre et les départs en congés. Les règles peuvent être différentes, sans qu’il soit nécessaire qu’elles soient plus favorables que les dispositions légales.

 

• À défaut d’accord, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en congé, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ sauf circonstances exceptionnelles. Le délai de prévenance d’un mois s’apprécie à la date de réception par le salarié du courrier d’information.

 

• En cas de congés sur plusieurs semaines, si le report se fait sur la dernière semaine, le juge considère que le congé est modifié uniquement sur la semaine en cause.

 

• Circonstances exceptionnelles : événements importants et imprévus, commandes importantes et inattendues de nature à sauver la situation financière de l’entreprise, des difficultés exceptionnelles, une mise en redressement judiciaire…

 

• Si l’employeur ne justifie pas un motif légitime qui modifie tardivement les dates de congé, le départ du salarié n’est pas fautif.

 

• Aucune disposition légale ou réglementaire ne crée d’obligations pour le salarié s’agissant des remboursements de frais ; certaines conventions collectives prévoient des dédommagements (exemple CCN du bâtiment.

Rien n’interdit aux parties de se mettre d’accord sur une modification des dates de congés. Il est recommandé d’acter ce changement par écrit.

Le salarié doit respecter les dates de congés, sauf à justifier de circonstances extérieures l’ayant empêché de rentrer ou obligé de partir prématurément.

À défaut il encourt un licenciement, soit pour cause réelle et sérieuse soit pour faute grave s’il est démontré qu’il a décidé à l’avance de ne pas revenir à la date prévue.

La possibilité de rappeler un salarié pendant ses congés n’est pas prévue par le code du travail, mais elle est cependant prévue dans des conventions collectives telles que la Syntec, les industries chimiques, le pétrole.

Les jours de congés non pris doivent être reportés et le salarié a souvent droit à une compensation.