Flash Info Covid-19 N°10

Faisant face à une seconde vague du COVID-19 plus contagieuse encore que la première, le Gouvernement a, de nouveau, ordonné la fermeture de certains commerces et des établissements accueillant du public, et contraint les employeurs à mettre en place le télétravail chaque fois que l’activité de l’entreprise et l’emploi du salarié le permettent.

Parallèlement, le dispositif d’activité partielle qui avait été temporairement mais profondément modifié depuis le mois de mars 2020 en raison de l’ampleur de la crise sanitaire et économique, est progressivement revu à la baisse.

La virulence de la deuxième vague et le reconfinement partiel actuel ne remettent en cause cette réduction annoncée des aides de l’Etat aux entreprises, sauf pour les secteurs les plus touchés (le tourisme notamment) et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

L’objet de ce Flash Actu est de faire le point sur les aides auxquelles les entreprises peuvent prétendre pour faire face à la sous-utilisation de la capacité de travail de leurs salariés.

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, a prévu la possibilité de moduler les aides de l’Etat en fonction des secteurs d’activité.

Les décrets n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 fixent les différents taux d’indemnités d’activité partielle pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020, ainsi que les nouveaux taux qui seront applicables postérieurement à cette date.

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables au Covid-19.

Seront successivement présentées :
– Les nouvelles modalités de l’activité partielle dite « classique » ;
– Les aides spécifiques à l’apprentissage ;
– Les modifications du dispositif de l’activité partielle longue durée ;
– La prise en charge des salariés contraints de cesser totalement leurs fonctions pour raison médicale.

Les nouvelles modalités de l’activité partielle dite « classique »

1. Jusqu’au 31 décembre 2020

Pour rappel, on appelle :

  • Indemnité d’activité partielle, la somme versée par l’employeur au salarié au titre de ses heures chômées ;
  • Allocation d’activité partielle, la prise en charge versée par l’Etat à l’entreprise en remboursement de l’indemnité versée par celle-ci à ses salariés au titre des heures chômées.
  • Allocation d’activité partielle des secteurs très impactés

3 catégories d’entreprises continuent de bénéficier d’une prise en charge des indemnités d’activité partielle versées au salarié, à hauteur de 70% de la rémunération brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC :

i) Les secteurs les plus impactés, dit « secteurs de l’Annexe 1 » du décret du 29 juin 2020

Ces secteurs bénéficient du maintien de l’allocation d’activité partielle à 70% jusqu’au 31 décembre 2020, sans condition.

La liste des secteurs bénéficiaires a été élargie :

  • Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
  • Transports routiers réguliers de voyageurs ;
  • Autres transports routiers de voyageurs.

ii) Les secteurs très impactés, dit « secteurs de l’Annexe 2 » du décret du 29 juin 2020

Dans ces secteurs, l’allocation d’activité partielle est de 70% dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise a diminué de 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires moyen constaté en 2019 sur 2 mois.

La liste des secteurs bénéficiaires a également été élargie :

  • Commerces de détail en magasin situés dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3123-24 du code du travail, sous quelques exceptions ;
  • Les entreprises labellisées dites “du patrimoine vivant” réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel » ;
  • Activités de sécurité privée ;
  • Nettoyage des bâtiments.

iii) Les entreprises dont l’activité est partiellement ou totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative.

  • Allocation d’activité partielle dans les autres secteurs

Réduit depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs des autres secteurs d’activité que ceux visés ci-dessus, sera maintenu au niveau de 60% de la rémunération horaire de référence du salarié plafonnée à 4.5 SMIC, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

L’indemnité d’activité partielle est fixée pour les salariés à 70% de de la rémunération horaire brute de référence, non plafonnée.  

2. A compter du 1er janvier 2021

  • Allocation d’activité partielle unique, quel que soit le secteur

L’ordonnance du 14 octobre 2020 prévoyait la possibilité de moduler l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs jusqu’au 31 décembre 2020.

Aussi, sauf nouveau changement, à compter de cette date, le taux de l’allocation versée par l’Etat sera unique et ramené à 36% de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC.

Le taux horaire minimal sera baissé de 8,03 à 7,23 euros.

  • Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

L’indemnité d’activité partielle passera de 70% de la rémunération horaire brute de référence à 60% de la rémunération horaire brute plafonnée à 4,5 SMIC.

Pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération variable ou versée selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

3. Modification des modalités de l’activité partielle

  • Durée de l’autorisation d’activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle passe de 12 à 3 mois. Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation préalable adressées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2021. Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il n’est pas tenu compte de cette période pour leur application. 

  • Information obligatoire du CSE

A l’échéance de chaque autorisation d’activité partielle, le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés devra être informé sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Pour rappel, dans ces entreprises, le CSE devait être consulté préalablement à la demande initiale d’activité partielle (art. R. 5122-2 du code du travail), ou dans les deux mois suivants en cas de circonstances exceptionnelles (notamment la crise du COVID-19).

  • Demande en cas d’établissements multiples 

Le dispositif qui avait été mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 est pérennisé. Ainsi, lorsque la demande d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au Préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.

Les aides spécifiques à l’apprentissage

Afin d’encourager la conclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, très affectés par la crise actuelle, l’ordonnance du 14 octobre 2020 a prévu la prise en charge intégrale par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle versée au titre de ces contrats entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Pour cette catégorie de salariés, l’indemnité d’activité partielle est calculée comme suit :

  • Si la rémunération habituelle est inférieure au Smic : l’indemnité est égale au pourcentage du Smic qui leur est appliqué pour déterminer leur rémunération ;
  • Si leur rémunération est supérieure ou égale au Smic : l’indemnité horaire d’activité partielle ne peut être inférieure au taux horaire du Smic.

Précisions sur le dispositif de l’activité partielle longue durée (APLD)

Pour rappel, notre Flash Actu n°9 qui vous a été adressé début septembre, détaille le dispositif d’APLD, lequel est complété comme suit.

  • Lorsque l’employeur est contraint de procéder à des licenciements économiques, les élus et organisations syndicales signataires de l’accord d’APLD sont informés de la demande de ne pas rembourser les allocations d’activité partielle et de la réponse de la DIRECCTE.
  • Le montant de l’allocation d’APLD versée à l’employeur sera celui du régime de droit commun de l’activité partielle, lorsque ce montant est plus favorable. Cette mention vise la situation des secteurs les plus fragilisés qui bénéficient jusqu’au 31 décembre 2020 d’une prise en charge à 70%, contre 60% pour l’APLD.

La prise en charge des salariés cessant leurs fonctions pour raison médicale

  • Les salariés vulnérables

Ceux-ci doivent remplir deux conditions cumulatives :

  1. Le (la) salarié(e) doit être notamment
    – Etre âgé(e) de 65 ans et plus ;
    – Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires ;
    – Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    – Etre atteint(e) de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    – Présenter une obésité ;
    – Etre atteint(e) d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
    – Etre au troisième trimestre de la grossesse.
  • Le salarié ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées :
    – L’isolement du poste de travail ;
    – Le respect sur le lieu de travail de gestes barrières renforcés notamment port systématique d’un masque de type chirurgical ;
    – L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
    – Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées ;
    – L’adaptation des horaires d’arrivée et de départ ;
    – La fourniture de masques de type chirurgical en cas d’utilisation des transports collectifs.

A défaut de mesures de protection renforcées, le salarié vulnérable peut demander son placement en activité partielle sur présentation d’un certificat établi par son médecin traitant.

En cas de désaccord avec son employeur, le salarié doit saisir le médecin du travail. Il est placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Le salarié vulnérable bénéficie des règles d’indemnisation de droit commun, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Rétablissement de l’activité partielle pour garde d’enfants à compter du 1er septembre 2020 (communiqué du Ministère de la Santé du 9 septembre 2020).

Pour rappel, ce dispositif est ouvert aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap. Un seul parent du foyer bénéficie du dispositif d’activité partielle si aucun des parents ne peut télétravailler, à condition de présenter :
– Soit un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section,
– Soit un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est un cas contact,
– En outre, une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Les règles d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun leur sont applicables.

Autres actualités LIEES au Covid-19

Plusieurs publications de guides et informations sur la COVID-19 à destination des employeurs doivent être soulignées :

  • Le Covid-19 peut désormais être reconnue comme maladie professionnelle (décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020).

Annexe

Synthèse des taux applicables en matière d’activité partielle et APLD