Actualités juridiques au 14 décembre 2018

Jurisprudences —
Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 publiée le 3 décembre 2018 —
Rappel des annonces du Président de la République le 10 décembre 2018 —
Décret du 26 octobre 2018 n° 2018-920 et 2018-921 : l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE —
Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur —

Jurisprudences

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079, arrêt Take Eat Easy : requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail, liant un coursier à une plateforme numérique. Fondement de la requalification : système de géolocalisation mis en place par la société sur les vélos des coursiers permettant de calculer les distances parcourues, assorti d’un dispositif de sanctions déguisées par attribution de bonus et perte de points entraînant la possibilité de ne plus être référencé sur la plateforme, ce qui caractérise l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle, nonobstant l’absence totale d’horaires, de directive, le travail à la carte…

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16.959 : dès lors qu’un salarié est contraint d’effectuer des heures supplémentaires, que ce soit par nécessité ou sur demande de l’employeur, il faut les lui rémunérer. Il s’agit de conditions alternatives et non cumulatives.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 21 novembre 2018, n°17-16.766 : malgré le bloc de compétences attribué au juge administratif en matière de PSE, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement. Toutefois, il ne peut pas se fonder sur le contenu du PSE pour cela.

Soc, 28 novembre 2018, n° 17-20.782 : sans mention de la rémunération et de la date d’embauche, la promesse n’est ni une offre ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Il s’agit d’une simple invitation à négocier.

Soc, 21 novembre 2018, n° 16-27.690 : au sein d’un groupe de sociétés, une UES pourra être reconnu entre des structures n’ayant pas toutes la personnalité morale, dès lors que les autres critères sont remplis : concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, similarité ou complémentarité des activités… Dès lors que ces critères sont remplis, la personnalité morale ou non importe peu.

Soc, 28 novembre 2018, n° 15-29.330 : lorsque la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse à la date de la demande de résiliation judiciaire, celle-ci éventuellement prononcé produira les effets d’un LSCRS et non d’un licenciement nul.

Soc, 17 octobre 2018 n° 17-17.985 : l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de risque avéré ou réalisé s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Mais si ces mesures ne sont pas concrètes et proportionnées, il engage sa responsabilité. En l’espèce, un salarié avait été victime d’un acte de violence physique et morale de la part de l’un de ses collègues. L’employeur n’avait pris aucune mesure permettant d’éviter le renouvellement de cet acte – hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques – alors qu’il avait eu connaissance des « répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 publiée le 3 décembre 2018

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (étendue à la cotisation retraite complémentaire au 1er janvier 2019 puis à la contribution d’assurance chômage au 1er octobre 2019)
Réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse applicable sur les heures supplémentaires et complémentaires (applicable aux cotisations dues à partir du 1er sept 2019)
Suppression du forfait social à compter du 1er janvier2019 pour :
– entreprises -50 salariés : sur versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs,
– entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement,
– suppression du forfait social pour les indemnités de Ruptures conventionnelles collectives,
– assouplissement de l’assujettissement au taux normal de CSG des retraites.

Rappel des annonces du Président de la République le 10 décembre 2018

Présentation du projet de loi du gouvernement sur l’ensemble des mesures, mercredi 19 décembre prochain.

Smic : Augmentation du SMIC de 100 euros par mois à partir de 2019, sans coût pour l’employeur, par la hausse exceptionnelle de la prime d’activité. Mesure en plus de la revalorisation automatique du SMIC de 1,8 %, à la charge des entreprises.
Heures supplémentaires : Versement des HS sans impôt ni charges. Par rapport aux exonérations annoncées par le PLFSS, elles seraient étendues à toutes les cotisations et contributions sociales. A priori, exonérations des cotisations patronales également.
Invitation à une prime de fin d’année : prime non imposée ni chargée.
Annulation hausse CSG subie en 2018 pour certains retraités : Pour ceux qui perçoivent moins de 2000 euros par mois.

Décret du 26 octobre 2018 n° 2018-920 et 2018-921 : excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE

Il peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur

Les futurs paramètres applicables pour le calcul de la réduction générale de cotisations sont désormais connus.