Expertise du CHSCT : les motifs de l’annulation retenus par le TGI de Paris
Saisi par Ascent pour le compte d’un de ses clients, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le 5 juillet dernier la délibération d’un CHSCT désignant un expert afin qu’il évalue l’impact sur les conditions de travail d’un projet de réorganisation soumis à sa consultation, tenant notamment à la création d’un pôle de projets numériques.
Donnant raison à l’employeur, le Tribunal a considéré que les conditions de recours posées par l’article L.4614-12 du C. du Travail (L. 2315-94 pour le CSE) n’étaient pas réunies, la réorganisation envisagée ne pouvant être qualifiée de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », aux motifs que :
– celle-ci n’avait pas d’incidence « d’intensification ou d’aggravation en termes de modulation annuelle du temps de travail, d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, de rythme de travail, d’organisation du temps de travail, de qualité du travail et de teneur de la charge de travail » ;
– seul le pôle numérique subissait des modifications structurelles. Or, le numérique est déjà présent dans l’entreprise, même dans un cadre informel ;
– les affectations sur les postes créés seraient opérés sur la base du volontariat des salariés.
En tout état de cause, le projet de restructuration n’entraînant aucun licenciement pour motif économique et n’affectant, en définitive, directement, que 7 des 160 postes, il n’est pas établi qu’il s’agisse d’un projet important modifiant les conditions de travail des salariés.
L’entreprise a ainsi évité le financement d’une expertise, soit une économie de 42k€, et la nouvelle organisation a pu être mise en place immédiatement.