Actualités juridiques au 14 décembre 2018
Jurisprudences — Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 publiée le 3 décembre 2018 — Rappel des annonces du Président de la République le... Read More
Nouveautés réglementaires et jurisprudentielles
Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la réforme du Code du Travail — Modification des modalités de recours au télétravail depuis le 1er avril 2018... Read More
Focus sur… La modification des dates de congés – Mode d’emploi
Depuis la loi Travail du 8 août 2016 qui donne plus de place à la négociation d’entreprise en matière de congés, les modalités de modification... Read More
Teleworking: new provisions
Article 21 of ordinance No 2017-1387 of September 22nd, 2017 amended the legal framework for teleworking by specifying in particular the definition of the teleworking,... Read More